Un projet de formation implique nécessairement un congé de formation. Vos droits et vos obligations varient ensuite selon le dispositif auquel vous souhaitez participer. Voici les paramètres à prendre en compte.
1. Obtenir un congé de formation dans le cadre d’un plan de formation au sein d’une entreprise
Votre employeur peut vous proposer de suivre une formation en vue de développer vos compétences. Dans ce cas, l’action s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation. Votre absence au bureau n’est pas considérée comme un congé. Votre rémunération habituelle est maintenue, mais vous devez être assidu dans votre apprentissage.
Le plan de formation peut concerner les dispositifs suivant :
- Le CPF de transition professionnelle
- Le bilan de compétences
- La VAE
- Le Compte Personnel de Formation.
Vous pouvez postuler à ces différents dispositifs de votre propre initiative, en qualité de salarié. Dans ce cas, il faudra obtenir une autorisation d’absence de la part de votre employeur
2. Le congé de formation professionnelle dans le cadre du CPF de transition professionnelle
Depuis janvier 2019, le Congé Individuel de Formation est devenu le CPF de transition professionnelle (ou Projet de Transition Professionnel). Toutes les formations qui entrent dans le cadre de ce dispositif sont certifiantes en vue d’une évolution de poste ou d’une reconversion professionnelle. Le CPF de transition donne lieu à un congé spécifique au cours duquel vous continuerez à percevoir votre rémunération normale. Il n’est nullement obligé que le choix de la formation soit en rapport avec votre métier actuel.
Le congé de formation dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle est accordé sous conditions. Tout d’abord, vous devez témoigner d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié, au sein d’une même entreprise ou dans des sociétés différentes.
Ensuite, il faut que vous envoyiez une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Pour vous assurer que celui-ci reçoive votre requête, choisissez la lettre recommandée avec un accusé de réception. Veillez à faire parvenir votre courrier à votre employeur en respectant le délai en vigueur, qui varie selon la durée de la formation. Pour une formation de moins de 6 mois, votre demande doit être déposée 60 jours avant le début de l’apprentissage. Pour les formations de plus de 6 mois, elle doit être adressée 120 jours à l’avance. Votre supérieur dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de votre demande pour donner une réponse.
Enfin, vous devez émettre une demande de prise en charge à la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale) de votre région. Il appartient à l’organisme de vérifier si votre projet est éligible au CPF. Attention, vous devez au préalable obtenir l’autorisation de votre employeur avant de contacter le CPIR.
Durant un congé de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, vous gardez votre statut de salarié au sein de l’entreprise et continuez à bénéficier de vos droits aux congés payés. Néanmoins, sachez que votre employeur peut reporter votre congé de formation pour des raisons d’organisation du service, ou bien si un certain quota du personnel est déjà en formation.
3. Le congé de formation professionnelle dans le cadre d’un bilan de compétences et d’une VAE
Pour réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience, l’accord de votre employeur est facultatif pour vos absences. Ces deux processus vous permettent de profiter de 24 heures de congé, réparties selon le programme de formation. Vous percevez votre salaire normal. L’OPCA s’occupera ensuite du remboursement de votre entreprise.
Pour rappel, le bilan de compétences sert à faire le point sur vos aptitudes, vos forces et faiblesses pour évoluer dans votre carrière professionnelle. La VAE quant à elle permet de valider votre expérience professionnelle par un diplôme.
4. Les congés de formation dans le cadre du CPF
Votre CPF vous donne accès à plusieurs formations certifiantes. Si le programme exige que vous vous absentiez de votre poste de travail, vous devez au préalable obtenir l’accord de votre supérieur. Dans le cas où la formation se déroule en dehors des heures de travail, il n’y a nul besoin d’une autorisation. Avec le CPF, vous pouvez cumuler jusqu’à 150 heures de formation.
5. Les congés dans le cadre d’une formation sociale
Des congés peuvent également être octroyés pour :
- Une formation économique, sociale et syndicale (sans dépasser 12 jours)
- Une formation en tant que conseiller prud’homaux (6 semaines maximum pour un mandat de 5 ans)
La participation à ces deux dispositifs ne requiert pas l’accord de votre employeur.
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