Pour X raison, il peut arriver que vous décidiez de ne pas achever votre formation professionnelle. Sachez qu’en prenant une telle décision, selon le cas, il est tout à fait possible que les crédits CPF investis ne soient pas remboursés. En effet, cela dépend de plusieurs paramètres, dont la raison qui vous pousse à arrêter la formation, ou encore l’évolution de votre parcours dans le cadre de cette formation donnée. Nous faisons le point sur le paiement et le remboursement d’une formation via le CPF dans cet article.
Dans quelles circonstances pouvez-vous récupérer vos crédits CPF ?
Professionnel à la recherche d’une formation, vous avez déniché celle qui convient. Vous décidez alors d’y souscrire. Toutefois, vous faites face à des empêchements, et vous ne pourrez donc pas débuter ou bien poursuivre votre participation au programme. Dans ces cas, le remboursement de vos crédits, partiel ou total, se reposera sur votre profil ainsi qu’aux motifs qui vous contraignent à mettre un terme ou à annuler votre formation. Découvrez les conditions de remboursement CPF.
Avant le début de la formation
Vous postulez pour suivre une formation CPF. Une fois votre candidature validée, vous revenez votre décision. Cette situation vous peut vous permettre de bénéficier d’un remboursement de vos paiements si la formation n’a pas encore commencé.
Avant le délai d’annulation
Vous percevez également un remboursement de vos crédits si votre décision d’annuler la formation respecte le délai donné. Celui-ci est de 14 jours ouvrés. Cette période de rétractation vous permet alors d’obtenir un paiement intégral. Et durant ce même délai, votre annulation ne nécessite pas de motif.
Après le délai d’annulation
Une fois que vous avez dépassé le délai de rétraction, il est encore possible de toucher un remboursement en cas d’annulation de la formation CPF. Cela dépend de la date. Il faut compter la date de la première session. Si celle-ci se tient au moins 7 jours ouvrés après votre décision de vous rétracter, vous pourrez alors percevoir tous vos crédits engagés sans fournir un justificatif.
Toutefois, s’il vous reste moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, il vous faudra un motif d’une haute importance pour le paiement de vos crédits.
Pendant la formation
A partir du moment où la formation a débuté, vous entamez désormais vos premiers crédits et donc vous ne pourrez plus obtenir de remboursement si vous décidez de mettre un terme à votre participation.
Mais en cas de force majeure, un prorata peut être effectué en votre faveur afin que vous soyez remboursés des crédits qui ne sont pas encore entamés.
Vous souscrivez par exemple à une formation CPF dont la durée totale est de 4 mois. Face à un cas de force majeure qui vous fera abandonner au bout d’un mois, un prorata sera effectué sur les 3 autres mois afin que vous puissiez récupérer vos crédits.
Quels sont les motifs qui font office de cas de force majeure ?
Ce sont des événements ou des contraintes survenues au cours de la formation, qui vont avoir un impact négatif sur l’accomplissement de la formation. Il s’agit de situations extérieures à vous, et qui vont handicaper le bon déroulement de votre apprentissage.
Voici en quelques lignes les différentes situations qui peuvent être considérées comme des cas de force majeure :
- Votre employeur annule le congé qu’il vous a pourtant déjà accordé dans le cadre de votre formation professionnelle
- Votre employeur vous fait revenir au travail avant même que votre formation n’ait touché à sa fin
- Un accident ou un décès survient à vous ou à un de vos proches
- Vous avez contracté une maladie grave ou vous devez être hospitalisé
- Il vous est impossible de vous déplacer en raison d’une interruption des transports
Sachez que le centre de formation également peut annuler ses prestations s’il est victime d’un cas de force majeure.
Comment fonctionnent les remboursements ?
La demande d’annulation peut se faire via l’application Mon Compte Formation. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel et suivez ces instructions :
- Ouvrez l’onglet « Mes dossiers de formation »
- Sélectionnez le dossier de la formation dont vous souhaitez vous rétracter
- Lancez la procédure d’annulation
Vous devez obligatoirement renseigner le motif de votre décision. S’il s’agit d’un cas de force majeure, il est nécessaire que vous présentiez les pièces justificatives pour être remboursé.
Si vous adressez votre demande dans le délai de rétraction ou 7 jours ouvrés avant le début des cours, vous aurez droit à un remboursement intégral de vos crédits CPF et des fonds supplémentaires versés par carte bancaire. Vous serez également entièrement remboursé si vous rencontrez un cas de force majeur au cours de la formation (le remboursement s’effectue au prorata des heures dépensées en formation).
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